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Focus Juridique

LES DIX COMMANDEMENTS EUROPÉENS : Règlement sur la protection des données personnelles

Le règlement renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. En contrepartie, il simplifie les formalités pour les entreprises et leur offre un cadre juridique unifié. Quel est l’impact sur les données de santé ? Résumé en 10 points. Unification du régime juridique relatif aux données personnelles Le règlement remplace la directive 95/46/CE. D’effet direct, il n’aura pas besoin d’être transposé en droit français mais nécessitera une adaptation de la loi française (la […]

LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : Attention à l’information des assurés !

  La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a été instituée avec notamment pour mission de vérifier la compétence et les qualités des médiateurs de la consommation. Pour exercer une activité de médiation de consommation, le médiateur de la consommation doit ainsi être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, et notifiée à la commission européenne. Le professionnel peut s’attribuer les services […]

Caroline MASCRET

Après une première expérience au sein de la direction de l’Evaluation à l’Agence du médicament, Caroline Mascret a débuté sa carrière à l’AFIPA, association professionnelle représentant les industriels des médicaments d’automédication, en tant que responsable des affaires réglementaires France et Europe. A ce titre, elle a siégé dans plusieurs Commissions au sein de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon […]

ADHESION EN LIGNE : La signature électronique de même valeur que la signature manuscrite ?

Un assuré contestait avoir souscrit sur internet auprès de la société Alptis individuelles santé une assurance complémentaire santé pour échapper au paiement des cotisations qui lui étaient réclamées. Il déniait en effet être l’auteur de l’écrit électronique au moyen duquel l’adhésion avait été recueillie. En première instance, le tribunal retient que la demande d’adhésion avait été établie et conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité, que la signature avait été identifiée par un procédé fiable garantissant le […]