logo

papier

ADHESION EN LIGNE : La signature électronique de même valeur que la signature manuscrite ?

Un assuré contestait avoir souscrit sur internet auprès de la société Alptis individuelles santé une assurance complémentaire santé pour échapper au paiement des cotisations qui lui étaient réclamées. Il déniait en effet être l’auteur de l’écrit électronique au moyen duquel l’adhésion avait été recueillie. En première instance, le tribunal retient que la demande d’adhésion avait été établie et conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité, que la signature avait été identifiée par un procédé fiable garantissant le […]