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LES DIX COMMANDEMENTS EUROPÉENS : Règlement sur la protection des données personnelles

Le règlement renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. En contrepartie, il simplifie les formalités pour les entreprises et leur offre un cadre juridique unifié. Quel est l’impact sur les données de santé ? Résumé en 10 points. Unification du régime juridique relatif aux données personnelles Le règlement remplace la directive 95/46/CE. D’effet direct, il n’aura pas besoin d’être transposé en droit français mais nécessitera une adaptation de la loi française (la […]